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réparation du dommage

Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs et action en dommages-intérêts de la part de l’employeur

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Suite à un conflit dont l’origine n’est pas claire, l’organe de direction d’une société anonyme a été restructuré. Les membres du conseil d’administration révoqués ont estimé que le nouveau conseil d’administration avait pris le contrôle de la société de manière illicite, ont agi en justice et ont continué à apparaître en tant qu’organes de la société, ce qui a donné lieu à un conflit concernant les droits de signature et l’autorisation de débloquer les paiements. Le directeur financier en a eu assez et a d’abord résilié son contrat de travail de manière ordinaire.
iusNet DT-AS 15.04.2024

Brèves d'octobre 2022

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

8C_770/2021, 4A_446/2021

Après que le tribunal cantonal a reconnu que le demandeur aurait dû recevoir CHF 5'000 au lieu de CHF 3'000 d’indemnité de partie, le recours a été partiellement admis. / Les circonstances invoquées par le demandeur n’ont pas convaincu le tribunal cantonal, raison pour laquelle la résiliation anticipée de la police d’assurance n’a pas été considérée comme étant à l’origine du dommage allégué.
iusNet DT-AS 10.10.2022

Dommages et intérêts et réparation du tort moral pour machines présentant des défauts de sécurité

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Parce que les presses à découper ne répondaient pas, même partiellement, aux exigences techniques de sécurité et présentaient des défauts de sécurité, un employeur est responsable des dommages survenus après un accident de travail.
iusNet DT-AS 12.09.2022