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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Index des mots-clés > Position Similaire À Celle Demployeur

position similaire à celle d'employeur

Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé

Jurisprudence
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
La perte de gain d’un indépendant ne peut pas être assimilée à une baisse du chiffre d’affaires, même si celle-ci entraîne souvent une baisse du bénéfice et donc une perte de gain.
iusNet DT-AS 18.07.2022