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licenciement immédiat

Exigences plus élevées en cas de licenciement sans préavis après un licenciement ordinaire

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Selon la jurisprudence relative à l'art. 337 CO, un licenciement immédiat ne se justifie qu'en cas de faute particulièrement grave du travailleur. Celles-ci doivent, d'une part, être objectivement de nature à détruire la base de confiance essentielle aux rapports de travail ou du moins à l'ébranler si profondément que l'on ne peut plus exiger de l'employeur qu'il poursuive le contrat et, d'autre part, avoir effectivement entraîné une telle destruction ou un tel ébranlement de la confiance réciproque (consid. 5.1.3). À cela s'ajoute le fait que les exigences relatives aux justes motifs selon l'art. 337 CO sont en principe plus élevées lorsque la résiliation immédiate a déjà été précédée d'une résiliation ordinaire et que la fin des rapports de travail est donc prévisible (consid. 5.6.2).
IusNet DT-AS 26.08.2024

Accès non autorisé à l’ordinateur de l’employeur

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Un enseignant d’une école privée vaudoise a été licencié de manière ordinaire à la suite de problèmes rencontrés avec ses élèves. En raison de problèmes de santé, le délai de congé a été reporté. Pendant ce temps, il a continué à fréquenter l’école, prétendant qu’il continuait à y enseigner, et a accédé, sans autorisation, à des données sensibles via l’ordinateur de la directrice de l’école, ce qui a conduit à son licenciement immédiat.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Licenciement immédiat en raison d’une absence pour cause de maladie malgré un certificat médical

Jurisprudence
Droit du travail individuel
L’intimé a été licencié sans préavis. Le recourant a affirmé que l’intimé avait abandonné son poste de travail sans justification, alors qu’un certificat médical attestait pourtant de son absence pour des raisons de santé.
iusNet DT-AS 15.04.2024

Rejet du recours d’un policier zurichois contre son licenciement avec effet immédiat

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
La police cantonale a résilié avec effet immédiat le contrat de travail avec le recourant pour violation du devoir de fidélité selon le §49 de la loi sur le personnel du canton de Zurich du 27 septembre 1998 (PG/ZH ; LS 117.10). Elle a motivé sa décision en faisant valoir que le recourant avait participé activement à la plateforme « Wir für Euch » ; celle-ci était critique à l’égard du travail de la police dans l’application des mesures COVID et appelait les membres de la police à violer leur devoir de service et les autres citoyens à dénoncer les policiers de manière quérulente. Le policier a recouru contre cette décision devant le Tribunal fédéral et a demandé une compensation de la perte de salaire ainsi qu’un dédommagement et une indemnité.
iusNet DT-AS 08.04.2024

Licenciement immédiat injustifié et réparation du dommage LPP

Articles thématiques
Droit du travail individuel
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
En cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur subit un « dommage LPP » consistant en une prestation de libre passage moindre en raison des cotisations qui ne sont pas versées jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat. Les formes de réparation de ce dommage soulèvent toutefois de nombreux problèmes.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 28.11.2022