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invalidité

Les prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides ne sont pas limitées dans le temps en fonction de l'âge en vertu de l'article 21 alinéa 1 lettre c LAA

Jurisprudence
Assurance accident (LAA)
Le Tribunal fédéral admet le recours d'une bénéficiaire de rente partiellement invalide dont l'assurance-accidents a supprimé les prestations à sa charge une fois atteint l'âge ordinaire de la retraite. La lettre, la genèse, le contexte et l'interprétation téléologique de l'article 21 alinéa 1 lettre c LAA s'opposent dans l'ensemble à une limitation dans le temps, en fonction de l'âge, des prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Invalidité partielle dans la fonction publique

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Le canton de Vaud a considéré qu’un rapport de travail avait pris fin parce que l’intimée avait entre-temps été déclarée totalement invalide, bien qu’elle ait consacré sa capacité de travail résiduelle au canton de Vaud. Le canton de Vaud aurait donc dû se rendre compte qu’il pouvait y avoir un problème dans l’évaluation de l’invalidité.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Le dommage de rente à l’épreuve du recours subrogatoire de l’assurance sociale

Articles thématiques
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Étude de la révision des articles 74, al. 2, LPGA et 27b, al. 2, OPP 2

Au 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la révision des art. 74, al. 2, let. c, LPGA et 27b, al. 2, let. a, OPP 2 qui a posé de lege lata la reconnaissance de la concordance du dommage de rente avec les rentes d’invalidité ou de vieillesse versées à leur place. Analyse et discussion de ce poste de subrogation.
Matthieu Silacci
iusNet DT-AS 13.12.2021

Le Développement continu de l’AI entrera en vigueur le 1er janvier 2022 : soutien accru aux personnes concernées

Législation
Assurance invalidité (LAI)
- article actualisé - 
Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) : les nouvelles modifications du 03 novembre 2021 sont disponibles.
iusNet DT-AS 29.11.2021