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activité lucrative

Quel est l’impact d’une formation en cours d’emploi sur la rente d’orphelin ?

Jurisprudence
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

9C_543/2021 (arrêt destiné à la publication)

La limite quantitative issue du droit de l’AVS ne peut pas être transposée une à une à la prévoyance professionnelle, car la rente d’orphelin doit améliorer la situation de l’enfant au-delà de la simple couverture des besoins vitaux.
iusNet DT-AS 12.09.2022

L’exercice d’un mandat parlementaire constitue bien une activité lucrative

Jurisprudence
Assurance-maternité

9C_469/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral a tranché : si une conseillère nationale interrompt son congé de maternité pour prendre part aux travaux parlementaires, elle perd la totalité de son droit à l'allocation de maternité pour le futur.
iusNet DT-AS 16.05.2022