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Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS

Marc Jost (PEV) a déposé le 18 avril 2024 l'initiative parlementaire Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS.
iusNet DT-AS 29.04.2024

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