Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Tribunal des prud’hommes

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Portée des décomptes d’heures supplémentais tenus par l’employé quand l’employeur ne respecte pas l’obligation d’enregistrer le temps de travail : remise, autres moyens de preuve, tenue systématique et sérieuse des décompte.

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur

Rechtsprechung

Tribunal des prud’hommes

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur (et non au domicile ou au siège du défendeur) s’apprécie selon des critères quantitatifs et qualitatifs (art. 34 al. 1 CPC). Il n’est pas abusif d’invoquer ce for contre la lettre du contrat de travail.

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rechtsprechung

Tribunal des prud’hommes

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction, par opposition aux domestiques privés. Rejet de l’immunité de l’Etat défendeur dans le cas d’un cuisinier : les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique et liens suffisants avec la Suisse.