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Licenciement immédiat injustifié et réparation du dommage LPP

Fachbeiträge
Droit du travail individuel
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Licenciement immédiat injustifié et réparation du dommage LPP

En cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur subit un « dommage LPP » consistant en une prestation de libre passage moindre en raison des cotisations qui ne sont pas versées jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat. Les formes de réparation de ce dommage soulèvent toutefois de nombreux problèmes.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 28.11.2022

Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP

Le montant des cotisations patronales qui auraient dû être versées à l’institution LPP jusqu’au terme du délai de congé en cas de licenciement immédiat injustifié sont un dommage dont le travailleur peut demander la réparation directe.
iusNet DT-AS 14.11.2022