Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Les résultats d’une observation effectuée dans des lieux librement accessibles au public par l’assurance responsabilité civile sont utilisables, du moins dans le cadre d’une nouvelle évaluation médicale.

Capacité de travail d’une femme de ménage suite à une fibrillation ventriculaire

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Capacité de travail d’une femme de ménage suite à une fibrillation ventriculaire

Bien que le dossier médical de A. femme de ménage, ne soit pas complet, le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a affirmé qu’elle était entièrement apte à travailler après une fibrillation ventriculaire. Le Tribunal fédéral a estimé, que dans le cas d’espèce, cette décision violait le principe d’instruction.

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

Le Tribunal fédéral a considéré que l’atteinte à la santé du recourant n’avait pas eu d’impact significatif sur son activité professionnelle.