Resultate für:

263 Resultat(e)

Rattrapage salarial et indemnité pour heures supplémentaires

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Rattrapage salarial et indemnité pour heures supplémentaires

La controverse portait sur la question de savoir si l'employeur devait à l’employée une indemnité pour heures supplémentaires en vertu du contrat de travail, le litige portant principalement sur l'étendue du temps de travail hebdomadaire de l’employée.

Heures supplémentaires, travail supplémentaire et abus de droit

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Heures supplémentaires, travail supplémentaire et abus de droit

Le silence du recourant pendant toute la durée d’exécution du contrat et l’invocation ultérieure de la forme écrite concernant la compensation des heures supplémentaires ont été considérés comme constitutifs d’un abus de droit dans le contexte d’augmentations de salaire et de gratifications successives et importantes ainsi que dans la pratique de l’entreprise. Le comportement du recourant en ce qui concerne le travail supplémentaire n’était pas juridiquement pertinent car celui-ci est régi par le droit du travail public impératif en la matière.

La demande formée devant le Tribunal des prud’hommes genevois ne peut qu’être déclarée irrecevable pour incompétence « ratione materiae »

Rechtsprechung

Tribunal des prud’hommes

La demande formée devant le Tribunal des prud’hommes genevois ne peut qu’être déclarée irrecevable pour incompétence « ratione materiae »

Le contrat signé par les parties était expressément qualifié de contrat d’agence et prévoyait notamment l’application des art. 418a ss CO, dispositions réglant précisément le contrat d’agence. La thèse de l’existence d’un contrat de travail a donc pu être réfutée immédiatement et sans équivoque, ce qui a rendu la demande devant le Tribunal des prud’hommes irrecevable.

Indemnité pour congé abusif : l’employée doit alléguer et prouver les conditions fondant ce droit

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Indemnité pour congé abusif : l’employée doit alléguer et prouver les conditions fondant ce droit

Il appartient à l’employé d’alléguer et de prouver que les conditions fondant son droit à une indemnité pour congé abusif sont réunies ; cela vaut notamment pour l’exigence d’une opposition écrite au licenciement auprès de l’employeur avant la fin du délai de congé légal.

Critères d’application de la reconsidération prévue à l’art. 53 al. 2 LPGA d’une décision prise sous la forme d’une transaction

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Critères d’application de la reconsidération prévue à l’art. 53 al. 2 LPGA d’une décision prise sous la forme d’une transaction

Étant donné que l’art. 22 LAA ne réglemente que la révision matérielle prévue à l’art. 17 LPGA et non la révision procédurale et la reconsidération prévues à l’art. 53 LPGA, et que les conditions strictes de la reconsidération des transactions étaient remplies, l’assurance-accidents était en droit de revenir sur une transaction conclue 18 ans auparavant et de supprimer une rente d’invalidité.

Économie domestique, assistance 24h/24h et rémunération du service de garde

Rechtsprechung

Droit de relations collectives de travail

Économie domestique, assistance 24h/24h et rémunération du service de garde

La rémunération du service de piquet auprès d’une personne dans le cadre d’une assistance 24h/24h relève de la liberté contractuelle dans le canton de Vaud. Pas de rémunération en équité si celle-ci découle du contrat.

Quelles mentions doivent-elles figurer dans un certificat de travail ?

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Quelles mentions doivent-elles figurer dans un certificat de travail ?

Le recours constitutionnel subsidiaire d’une employée qui avait exigé que son certificat de travail porte la mention que le licenciement était dû à une restructuration économique, au lieu de la simple mention que l’employeur avait procédé à un licenciement est rejeté.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

La recourante avait demandé une indemnité pour harcèlement sexuel et pour congé-représailles (et donc abusif), ainsi que le paiement de son salaire afférent aux vacances. Elle a obtenu un mois d’indemnité pour le harcèlement sexuel, trois mois pour le congé-représailles et le paiement de son salaire afférent aux vacances, car elle n’a pas pu prendre de vacances pendant son incapacité de travail.

L’art. 20 al. 2 LAA prime les règles de surindemnisation contenues dans la LPGA en tant que lex specialis

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

L’art. 20 al. 2 LAA prime les règles de surindemnisation contenues dans la LPGA en tant que lex specialis

La recourante voulait que ses frais d’avocat soient imputés à la demande en remboursement de l’assurance-accidents, suite à l’obtention rétroactive d’une rente AI. Le Tribunal fédéral a précisé que la rente complémentaire LAA est déterminée dans un système de coordination propre et que cette disposition prime sur les dispositions générales de surindemnisation de la LPGA.

Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

La décision du tribunal cantonal s’appuyait sur un état de fait qui n’avait pas été correctement établi. Elle est annulée et la cause renvoyée.