Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour de nouveaux modèles d’affaires en inscrivant dans la loi les critères permettant de distinguer l’activité indépendante de l’activité salariée.
