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Brèves de mars 2022

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Droit du travail individuel

Brèves de mars 2022

Non à la création d'institutions cantonales d'assurance maladie / Pas de mesures supplémentaires contre le dumping salarial / Les salaires minimaux cantonaux doivent être respectés par tous
iusNet DT-AS 28.03.2022

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) : ouverture de la procédure de consultation

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) : ouverture de la procédure de consultation

Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur la numérisation dans les APG.
iusNet DT-AS 12.12.2022