iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Resultate für:

0

23 Resultat(e)

Obligation de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage et droit aux prestations d'aide sociale

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Obligation de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage et droit aux prestations d'aide sociale

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur le rapport entre l'obligation de demander le versement anticipé de l'avoir de libre passage de la prévoyance professionnelle et le droit aux prestations d'aide sociale. Selon cet arrêt, on ne saurait imposer aux bénéficiaires de l'aide sociale de demander le versement anticipé de leur avoir de libre passage à l'âge de 60 ans, si ledit avoir devait être déjà épuisé lorsqu'ils atteindraient l'âge limite de 63 ans ouvrant le droit à une rente AVS anticipée. Le montant des avoirs ainsi consommés se mesure à l'aune du calcul du besoin pour obtenir les prestations complémentaires.
iusNet DT-AS 04.03.2024

Brèves de mai 2024

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mai 2024

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral devait interpréter l’art. 26a al. 1 LPP. / Un maître auxiliaire d’une école a été licencié pour comportement fautif répété, notamment pour avoir tenu des propos inappropriés en séance plénière et avoir envoyé des courriers électroniques au contenu discutable. Il a recouru en faisant valoir une violation de sa liberté d’opinion. / Un policier chargé du service au guichet a été réprimandé parce qu’il manquait de motivation, d’engagement, d’empathie et de compréhension vis-à-vis des personnes qui se présentaient au guichet. Il lui était également reproché de faire preuve de suffisance et de ne pas collaborer avec ses collègues. Des objectifs concrets ont été convenus avec lui, mais il ne les a pas atteints, ce qui a conduit à son licenciement ordinaire.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024

Fachbeiträge
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024

La série d’articles consacrée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » se poursuit en vous présentant quelques problématiques illustrées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Au vu de la technicité de la prévoyance professionnelle, les quelques arrêts figurant dans cette newsletter ont pour objet de vous éviter de tomber dans un piège…
Gilles Sciboz
iusNet DT-AS 03.06.2024

Seiten