La demande formée devant le Tribunal des prud’hommes genevois ne peut qu’être déclarée irrecevable pour incompétence « ratione materiae »

Rechtsprechung

Tribunal des prud’hommes

La demande formée devant le Tribunal des prud’hommes genevois ne peut qu’être déclarée irrecevable pour incompétence « ratione materiae »

Le contrat signé par les parties était expressément qualifié de contrat d’agence et prévoyait notamment l’application des art. 418a ss CO, dispositions réglant précisément le contrat d’agence. La thèse de l’existence d’un contrat de travail a donc pu être réfutée immédiatement et sans équivoque, ce qui a rendu la demande devant le Tribunal des prud’hommes irrecevable.

Les faits de double pertinence devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève

Kommentierung

Tribunal des prud’hommes

Les faits de double pertinence devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève

La théorie des faits de double pertinence permet de trancher la compétence à raison de la matière de la juridiction du travail spécialisée saisie, et ce d’entrée de cause et une bonne fois pour toute, sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande.

Philippe Ehrenström

La preuve des heures supplémentaires

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Tribunal des prud’hommes

La preuve des heures supplémentaires

L’employé doit prouver le principe et la quotité des heures supplémentaires. En l’espèce, l’employeur met en place un système d’annonce des heures par l’employé, qu’il valide dans un deuxième temps. Il cesse toutefois de valider les annonces après une certaine période. Les annonces sont toutefois admissibles, même non validées, comme moyen de preuve pour l’employé.