Droit international du travail et de la sécurité sociale
Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international
En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2022.
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni
Le National a adopté mercredi à l'unanimité la nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni. Cet accord coordonne déjà à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021 les systèmes d'assurance sociale des deux pays.
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Meilleure allocation en vue pour les parents d'enfants malades
L'allocation de prise en charge des parents d'enfants gravement malades et qui doivent cesser leur activité doit être élargie. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 31 voix contre 9 une motion PLR qui s'inquiète de la loi actuelle, trop rigide.
Le congé d'adoption entrera en vigueur le 1er janvier 2023
Les personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption auront droit à un congé d’adoption dès le 1er janvier 2023. Ce congé de deux semaines sera financé par les allocations pour perte de gain (APG). Il devra être pris dans l'année suivant l’accueil de l’enfant, sous forme de jours isolés ou de semaines.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 %
Le taux d’intérêt minimal appliqué dans la prévoyance professionnelle restera fixé à 1 % l’année prochaine. Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a été informé qu’il n’était pas nécessaire de revoir le taux cette année.
Assurance-chômage : le pour-cent de solidarité est supprimé au 1er janvier 2023
Depuis 2011, un pour-cent dit de solidarité est prélevé sur les tranches de salaire supérieures à titre de contribution au désendettement de l'assurance-chômage.
Rejet de l'initiative populaire pour une 13ème rente AVS
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’oppose à une augmentation de la rente AVS annuelle au moyen d’un treizième versement, considérant qu’une telle mesure aggraverait les problèmes de financement de l’AVS à long terme et qu’elle n’est pas appropriée pour apporter un soutien ciblé aux rentiers et rentières dans le besoin. Par conséquent, elle propose de recommander le rejet de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS.
Modification du droit du personnel de la Confédération
Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et de l'ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Les modifications et les précisions apportées concernent notamment le travail mobile à l'étranger, la restitution des indemnités de départ et le relèvement du taux d'occupation des collaborateurs l'ayant réduit après être devenus parents.
Les rentes de l’assurance-accidents sont adaptées au renchérissement
Quiconque perçoit une rente d’invalidité ou de survivant de l’assurance-accidents obligatoire recevra une allocation de renchérissement dès le 1er janvier 2023. Cette allocation s’élèvera à au moins 2,8 % de la rente, selon l’année de l’accident. Lors de sa séance du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé une modification d’ordonnance correspondante.
Primes de l’assurance-accidents : le Conseil fédéral souhaite décharger le sport amateur
Le Conseil fédéral souhaite alléger la charge financière des associations sportives non professionnelles. Elles ne seront plus toutes tenues d’assurer leurs sportifs et leurs entraîneurs contre les accidents. Cette obligation est supprimée dès lors que l’association leur verse moins de 9560 francs de salaire annuel. Lors de sa séance du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification correspondante de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA).