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Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits

Les ordonnances prescrivent que les personnes qui utilisent certaines substances ou préparations à titre professionnel ou commercial doivent passer un examen ou prouver leurs connaissances. La révision totale prévue doit notamment permettre de redéfinir les tâches des organes compétents et d’introduire une obligation stricte de formation continue pour les titulaires d’un permis.
iusnet DT-AS 28.02.2025

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