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Désinformateur ou lanceur d’alerte ?

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Désinformateur ou lanceur d’alerte ?

Un licenciement après plusieurs mois de violation des devoirs de fonctions est légal.

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Les résultats d’une observation effectuée dans des lieux librement accessibles au public par l’assurance responsabilité civile sont utilisables, du moins dans le cadre d’une nouvelle évaluation médicale.

Délai de péremption pour les prestations indûment touchées

Rechtsprechung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Délai de péremption pour les prestations indûment touchées

Le Tribunal fédéral trouve dans le dossier une pièce ayant permis au délai de péremption relatif de commencer à courir en 2012, raison pour laquelle la créance en recouvrement est périmée

Les frais de gestion ne sont pas constitutifs de cash pooling

Rechtsprechung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Les frais de gestion ne sont pas constitutifs de cash pooling

Si le paiement des frais de gestion est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat, il ne constitue pas du “cash pooling“. Donner la priorité au paiement des salaires par rapport au paiement des cotisations est au minimum constitutif d’une négligence grave.

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

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Droit du travail individuel

Tribunal des prud’hommes

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Portée des décomptes d’heures supplémentais tenus par l’employé quand l’employeur ne respecte pas l’obligation d’enregistrer le temps de travail : remise, autres moyens de preuve, tenue systématique et sérieuse des décompte.

La marge d'appréciation de l'OFSP concernant la comparaison thérapeutique transversale reste importante

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Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

La marge d'appréciation de l'OFSP concernant la comparaison thérapeutique transversale reste importante

Le Tribunal fédéral examine la légalité de l’exercice du pouvoir d’appréciation de l’OFSP en matière de comparaison thérapeutique transversale.

Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Le recteur licencie un enseignant de l’école cantonale sans lui accorder le droit d’être entendu. Un cas de licenciement abusif, des atteintes à la personnalité et les prétentions qui en découlent sont en jeu.

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Le Tribunal fédéral a dû examiner les conséquences découlant du fait que la présidente du conseil paroissial a engagé son beau-frère comme catéchète alors que la paroisse n’était même pas encore constituée.

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

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Droit du travail de la fonction publique

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Il s'agissait entre autres de déterminer s'il y avait lieu ou pas d'accorder une indemnité pour les dépens, car le comportement de l'employé avait prétendument provoqué le licenciement en temps inopportun.

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

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Droit du travail individuel

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Sur la base des circonstances concrètes, le Tribunal fédéral a considéré qu’un “chef de projet sports nautiques“ était un employé qui exerçait une fonction dirigeante élevée, notamment parce que ses propositions en vue de décisions de portée étendue étaient simplement approuvées par le CEO ou le conseil d’administration.