Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA

L'assurance-invalidité ayant mis fin en 2023 à l'attribution d'expertises au centre d'expertises PMEDA, il convient de poser des exigences strictes en matière d'appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées dans les procédures encore pendantes. Des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d'une expertise PMEDA suffisent déjà pour ordonner une nouvelle expertise de la personne assurée ou pour demander une expertise judiciaire.

Quels tableaux de l'enquête sur la structure des salaires (ESS) étaient-ils déterminants pour calculer un degré d’invalidité ?

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Quels tableaux de l'enquête sur la structure des salaires (ESS) étaient-ils déterminants pour calculer un degré d’invalidité ?

Dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral devait décider sur quel tableau ESS (ESS 2020 ou ESS 2018) il fallait se baser pour calculer le degré d’invalidité de la recourante. Une deuxième expertise ayant été ordonnée par l’instance inférieure en raison de doutes quant à l’exactitude de la première, le droit à la rente devait être examiné de manière complète (« sous tous les angles ») au moment de la modification de celui-ci (consid. 4.3 et consid. 5.2).