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Économie domestique, assistance 24h/24h et rémunération du service de garde

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail

Économie domestique, assistance 24h/24h et rémunération du service de garde

La rémunération du service de piquet auprès d’une personne dans le cadre d’une assistance 24h/24h relève de la liberté contractuelle dans le canton de Vaud. Pas de rémunération en équité si celle-ci découle du contrat.
iusNet DT-AS 19.06.2023

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