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Droit du travail individuel
Droit du travail individuel
Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir à quel délai de prescription est soumise l’action en rectification, d’un certificat de travail et décide qu'elles sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO.
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