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Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir à quel délai de prescription est soumise l’action en rectification, d’un certificat de travail et décide qu'elles sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO.
iusNet DT-AS 16.08.2021

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