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Les faits de double pertinence devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève

Kommentierung
Tribunal des prud’hommes

Les faits de double pertinence devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève

La théorie des faits de double pertinence permet de trancher la compétence à raison de la matière de la juridiction du travail spécialisée saisie, et ce d’entrée de cause et une bonne fois pour toute, sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 24.07.2023