Déduction forfaitaire uniforme pour les salariés

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Déduction forfaitaire uniforme pour les salariés

L'importance croissante du travail mobile a soulevé de nombreuses questions sur les déductions fiscales accordées aux travailleurs salariés. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet dans ce domaine.

Levée de l’obligation de solliciter une autorisation pour certains travaux de nuit sur les routes nationales

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Levée de l’obligation de solliciter une autorisation pour certains travaux de nuit sur les routes nationales

Selon la décision du Conseil fédéral du 1er septembre 2021, certains travaux de nuit sur les routes nationales ne seront plus soumis à autorisation, mais devront faire l’objet d’une annonce préalable. La modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Les modifications du 1er septembre 2021 entreront en vigueur le 1er novembre 2021.