Congé pour la préparation à l’examen d’avocat – remboursement des frais Jurisprudence Droit du travail de la fonction publique 1C_439/2023 Tribunal fédéral Congé pour la préparation à l’examen d’avocat – remboursement des frais 1C_439/2023 Dans le but de se préparer à l’examen d’avocat, une employée du canton de Schaffhouse a bénéficié de deux mois de congé payé et de deux mois de congé non payé, les parties ayant conclu une convention de remboursement. iusNet DT-AS 15.04.2024 Lire la suite de Congé pour la préparation à l’examen d’avocat – remboursement des frais
