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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Index des mots-clés > Dépistage Obligatoire Sur Le Lieu De Travail Covid 19

dépistage obligatoire sur le lieu de travail (COVID-19)

Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’arrêté (entre-temps révoqué) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est considérée comme proportionnée, au vu de la situation qui prévalait à l’époque.
iusNet DT-AS 20.02.2023