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travail du dimanche

Brèves de juin 2022

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

8D_4/2022, 4A_459/2021

Un employé de l’administration pénitentiaire qui reçoit un supplément forfaitaire de 15% pour les particularités liées à son travail et qui bénéficie de conditions spéciales pour le travail de nuit et le service spécial ne peut pas faire valoir un supplément pour le travail du dimanche et des jours fériés. / Comme il n’était pas parvenu à prouver les heures supplémentaires ainsi que la mauvaise ambiance de travail, l’employé n’avait pas droit à des indemnités.
iusNet DT-AS 13.06.2022

Le Conseil fédéral approuve l'apport de précisions aux dispositions sur la durée du travail et du repos

Législation
Droit du travail individuel
Le Conseil fédéral a approuvé, le 2 février 2022, la modification d'ordonnance visant à préciser les dispositions sur la durée du travail et du repos. Le principal objectif de cette révision qui rassemble un large soutien est de simplifier l'application des dispositions sur la durée du travail et du repos et d'adapter ces dernières à la pratique actuelle. Il s'agit par exemple d'harmoniser dans toute la Suisse l'octroi de permis pour le travail de nuit et du dimanche.
iusNet DT-AS 14.03.2022