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Pas d'assistance personnelle pour un étudiant EPF souffrant d'un handicap

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Pas d'assistance personnelle pour un étudiant EPF souffrant d'un handicap

Un étudiant de master en sciences de l'environnement à l'EPFZ n'obtient pas d'assistance personnelle pour des travaux administratifs et techniques en compensation de ses déficiences cognitives. L'octroi de l'assistance conduirait à abaisser de façon inadmissible les exigences professionnelles liées aux études, dont la collecte de données et d'informations ainsi que les compétences administratives font partie
iusnet DT-AS 25.11.2024

AI : le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence sur l'obésité

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

AI : le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence sur l'obésité

La recourante fait valoir, en se référant à l'évolution de la jurisprudence, que l'on ne peut plus s'en tenir à la jurisprudence spéciale concernant l'obésité. Elle souffrirait d'une obésité de degré III avec un indice de masse corporelle (IMC) de 58, ce qui aurait entraîné une immobilisation de fait.
iusnet DT-AS 30.12.2024

Admission d’un cas de rigueur en raison d’un enfant majeur gravement handicapé

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Admission d’un cas de rigueur en raison d’un enfant majeur gravement handicapé

Situation personnelle grave admise pour un père faisant l’objet d’une expulsion et dont le fils majeur et gravement handicapé, vivant en institution, nécessite un soutien par le biais de visites régulières. Le risque concret de récidive pour des délits de violence doit néanmoins être analysé par la cour cantonale.
iusnet DT-AS 06.01.2025

Indemnité journalière pour un Italien

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Indemnité journalière pour un Italien

Le requérant - un ressortissant italien - a subi une grave atteinte à la santé avant de s'installer en Suisse. Il disposait d'un permis de séjour B sans activité lucrative lorsqu'il a déposé une demande de mesures de réadaptation et d'indemnités journalières. La demande de mesures de réadaptation a été acceptée, mais le droit aux indemnités journalières a été refusé par l'office AI, tant au titre de l'ALCP avec l'UE que du droit suisse, au motif qu'il n'avait pas exercé d'activité lucrative soumise à cotisation en Suisse, raison pour laquelle il n'y avait pas droit.
iusnet DT-AS 27.01.2025

Définition d'un Home selon l’AI

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Définition d'un Home selon l’AI

Le litige portait sur le fait de savoir si l'instance inférieure avait violé le droit fédéral en accordant à la recourante, en confirmation de la décision de l'office AI, une allocation pour impotence faible au lieu d'une impotence moyenne et en fixant le montant de l'allocation mensuelle pour impotence sur la base des taux applicables aux assurés vivant dans des homes.
iusnet DT-AS 17.02.2025

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