Définition d'un Home selon l’AI

Jurisprudence

Assurance invalidité (LAI)

Définition d'un Home selon l’AI

Le litige portait sur le fait de savoir si l'instance inférieure avait violé le droit fédéral en accordant à la recourante, en confirmation de la décision de l'office AI, une allocation pour impotence faible au lieu d'une impotence moyenne et en fixant le montant de l'allocation mensuelle pour impotence sur la base des taux applicables aux assurés vivant dans des homes.

Remboursement pour cause d'inefficacité

Jurisprudence

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Remboursement pour cause d'inefficacité

La recourant propose des prestations de soins ambulatoires à la charge de l'AOS. Plusieurs assureurs-maladie, représentés par Santésuisse, ont intenté une action en remboursement pour traitement non économique. La recourante s'y est opposée.

Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al

Législation

Assurance invalidité (LAI)

Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite optimiser la procédure de conciliation encadrant les expertises médicales monodisciplinaires de l’assurance-invalidité.

Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits

Législation

Droit du travail individuel

Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits

Les ordonnances prescrivent que les personnes qui utilisent certaines substances ou préparations à titre professionnel ou commercial doivent passer un examen ou prouver leurs connaissances. La révision totale prévue doit notamment permettre de redéfinir les tâches des organes compétents et d’introduire une obligation stricte de formation continue pour les titulaires d’un permis.