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Pas de droit à l'allocation de maternité en cas de reprise d'une activité lucrative

Jurisprudence
Assurance-maternité

Pas de droit à l'allocation de maternité en cas de reprise d'une activité lucrative

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la recourante, qui estimait qu'un revenu inférieur à 2 300 francs pendant les 14 semaines de maternité ne constituait pas une reprise d'activité. Selon l’art. 16c LAPG, tout revenu met fin au droit à l’allocation, invalidant cet argument.
iusnet DT-AS 25.11.2024

Pas d'allocation de prise en charge pour le père pendant le congé de maternité de la mère

Jurisprudence
Assurance-maternité

Pas d'allocation de prise en charge pour le père pendant le congé de maternité de la mère

Le Tribunal fédéral a admis le recours de l'AZA : l’allocation de maternité garantit 98 jours exclusifs à la mère après la naissance pour se remettre et s'occuper de l’enfant. L’allocation de prise en charge pour les deux parents débute après cette période, sans discrimination envers le père.
iusnet DT-AS 25.11.2024

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