iusnet

iusNet

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Rechtsprechung > Suisse > Droit Du Travail Individuel > Salaire Afférent Aux Vacances Inclus Dans Le

Salaire afférent aux vacances inclus dans le salaire courant en cas de travail à temps plein : précision de la jurisprudence

Salaire afférent aux vacances inclus dans le salaire courant en cas de travail à temps plein : précision de la jurisprudence

Salaire afférent aux vacances inclus dans le salaire courant en cas de travail à temps plein : précision de la jurisprudence

Résumé : en cas d'emploi à temps plein auprès du même employeur, l'inclusion exceptionnelle du salaire afférent aux vacances dans le salaire global au motif que le salaire dû varie d'un mois à l'autre est exclue.

 

I. Faits

Le contrat de travail d'une travailleuse engagée à temps plein prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 45 heures et un salaire horaire de 18 francs, auxquels s'ajoutait une indemnité de vacances calculée en pourcentage. Après avoir été licenciée en 2020, l'employée a ouvert action contre l'entreprise. Le Tribunal civil du district de Bâle-Campagne Ouest a condamné l'employeur, entre autres, au versement de 17'340 francs à titre d'indemnités de vacances, ce qui a été confirmé par le Tribunal cantonal du canton de Bâle-Campagne. 

 

II. Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par l'employeur. Selon l'article 329d du Code des obligations (CO), l'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances ; cela signifie que le travailleur ne doit pas être placé, sur le plan salarial, dans une situation moins...

iusNet DT-AS 20.03.2023

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.