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Refus de convertir un recours en appel

Refus de convertir un recours en appel

Refus de convertir un recours en appel

Résumé :  dès lors que le recourant, représenté par une organisation syndicale, avait consciemment introduit un recours dont il n’aurait pu ignorer, s’il avait fait preuve de la diligence nécessaire, le caractère erroné, la Cour cantonale pouvait refuser de convertir ce recours en appel.

 

I. Faits 

A. a réclamé son salaire à B. Sàrl.

Par le biais d’un recours rédigé par le syndicat C., il a voulu contester la décision du tribunal de première instance.

Les conditions pour la transformation du recours en appel n’étant pas remplies, l’instance inférieure a jugé le recours irrecevable.

 

II. Droit 

L’instance inférieure était parvenue à la conclusion que le syndicat ne pouvait pas ignorer la bonne voie de droit en faisant preuve de la diligence requise.

La question de savoir si quelqu’un a ou non une représentation syndicale (professionnelle) est en outre une question de droit et non de fait.

Notre Haute Cour a renvoyé à sa jurisprudence (...

iusNet DT-AS 14.11.2022

 

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