iusnet

iusNet

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Rechtsprechung > Suisse > Droit Du Travail Individuel > Le Domestique Privé Et Les Problèmes Juridiques

Le domestique privé et les problèmes juridiques qui y sont liés

Le domestique privé et les problèmes juridiques qui y sont liés

Le domestique privé et les problèmes juridiques qui y sont liés

Résumé : le Tribunal fédéral a modifié la base de calcul des prétentions d’un domestique privé car le rapport de travail était entièrement soumis à l’ODPr, et a considéré que l’employeur ne pouvait exiger que le domestique privé prenne ses vacances au moment du congé car il a estimé que la situation d’un domestique privé avec un permis F était particulièrement défavorable à la recherche d’un nouvel emploi.

 

I. Faits

A. était une fonctionnaire internationale à Genève.

Elle a engagé B. comme domestique privé.

En plus du travail domestique, B. s’est également occupé de la fille handicapée de A.

Après que A. n’ait payé qu’une partie des salaires dus et qu’une procédure de conciliation ait échoué, B. a porté ses revendications devant les tribunaux.

B. a également déposé une plainte contre A. pour usure.

Le litige portait sur la rémunération des différents travaux effectués par B. pour A. et sur les indemnités y afférentes pour les heures supplémentaires, le travail du dimanche et les congés non pris.

 

II. Droit

Le Tribunal...

iusNet DT-AS 11.10.2021

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.