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Indemnité de départ controversée

Indemnité de départ controversée

Indemnité de départ controversée

Résumé : le Tribunal fédéral a confirmé les conclusions et l’appréciation des faits de l’instance inférieure concernant l’indemnité de départ convenue, dont aucune copie n’était disponible.

 

I. Faits

A la fin de l’année 1977, Z. a pris ses fonctions de Secrétaire de la Mission permanente auprès des Nations Unies avec l’État de A.

Entretemps, la base contractuelle de la relation de travail a changé plusieurs fois.

Le dernier contrat conclu entre les deux parties prévoyait une indemnité de départ d’un mois de salaire par année de service, plus deux mois de salaire supplémentaires si A. avait déjà atteint l’âge de la retraite de l’État dans lequel l’emploi était occupé au moment de son départ.

Cependant, le contrat n’était pas venu à chef, les parties ne s’étant pas entendues sur tous les points essentiels.

Le montant de l’indemnité de départ est resté contesté jusque devant le Tribunal fédéral.

 

II. Droit

L’instance inférieure a considéré que l’indemnité de départ était valablement convenue après que deux témoins l’ont confirmée.

En outre, l’État de...

iusNet DT-AS 11.10.2021

 

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