iusnet

iusNet

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Rechtsprechung > Suisse > Droit Du Travail Individuel > Ferme Sinistrée

Ferme sinistrée

Ferme sinistrée

Ferme sinistrée

Résumé : A. a dû verser à B. la différence par rapport au salaire minimum prévu par le CTT (CTT-Agri). B. n’a pas abandonné son poste et n’a pas renoncé à l’indemnité pendant les vacances, les congés et les jours fériés.

 

I. Faits 

La ferme de A. a brûlé.

B., son ouvrier agricole, a par la suite souffert d’un trouble de stress post-traumatique.

Après avoir été licencié par A., il a réclamé son salaire, à savoir la différence avec le salaire minimum prévu par le CTT applicable (CTT-Agri).

Les instances cantonales ont donné raison à B.

 

II. Droit 

La question contestée était celle de la déduction pour l’appartement que B. occupait.

A. n’a pas pu démontrer en quoi le calcul effectué par l’instance inférieure à ce sujet était arbitraire, raison pour laquelle il n’a pas obtenu gain de cause (consid. 3). 

Par ailleurs, A. a également argumenté que B. avait abandonné son poste après l’incendie, mais ce grief n’a pas rencontré plus de succès, car il était établi que B. était en incapacité de travail pour cause...

iusNet DT-AS 19.12.2022

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.