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Augmentation de salaire ou paiement mensuel d'une fraction du treizième salaire ?

Augmentation de salaire ou paiement mensuel d'une fraction du treizième salaire ?

Augmentation de salaire ou paiement mensuel d'une fraction du treizième salaire ?

Résumé : à la seule lecture de ces décomptes, un employé ne pouvait pas comprendre de bonne foi que l'augmentation de 450 fr. du montant versé à titre de salaire mensuel brut représentait une fraction d'un treizième salaire.

 

I. Faits 

A. a été engagé en qualité de dessinateur-électricien par B. SA à partir de décembre 1999. Aucun contrat de travail écrit n'a été établi. Selon les décomptes, le salaire brut était de 5'650 fr. par mois, versé douze fois l'an, à tout le moins dès 2010. Une indemnité forfaitaire mensuelle de 400 fr. était versée en sus pour des frais de déplacement. Il arrivait que l'employé réalise un salaire supérieur en raison des heures supplémentaires effectuées. Selon l'art. 14 du règlement interne de l'ensemble des employés de B. SA de 2007, l'employeuse ne versait pas de treizième salaire. L'employeuse considérait qu'elle n'était pas assujettie à la convention collective de travail (CCT) des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment à Genève et ne versait pas le treizième salaire prévu par cette CCT.

Fin 2013 ou début 2014, la...

iusNet DT-AS 17.10.2022

 

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