Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti
Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti
Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti
Résumé : le Tribunal administratif fédéral approuve la décision du tribunal de première instance qui avait refusé le paiement du salaire en raison d'une prétendue capacité de travail liée à l'emploi.
I. Faits
A. était employée chez B. (en vertu d’un contrat de travail de droit public). A. a été par la suite dans l’incapacité de travailler. Après une mission chez C., elle y a été engagée. Elle a par la suite réclamé à B. un salaire de 40% du 10 février au 31 mai 2020 au motif que son incapacité de travail était liée à l’emploi qu’elle occupait.
II. Droit
Il n’a pas été contesté que l’obligation de l’employeur de continuer à payer les salaires a pris fin le 9 février 2020.
Le Tribunal administratif fédéral a considéré que, sur la base de la situation du dossier en décembre 2019 – au moment de la première capacité de travail certifiée de 40% -, il existait une situation claire en ce qui concerne la poursuite de l’incapacité de travail totale de A. pour une durée indéterminée en rapport avec sa place de travail précédente.
L’instance précédente était en droit...
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