Résumé : comme ni le tribunal administratif ni la commission de recours ne s’étaient penchés sur la demande de remboursement des frais de formation continue, il convient de considérer que la garantie de l’accès au juge a été violée.

I. Faits

A. était employé par le centre B., une agence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).

Le litige portait sur la demande de remboursement d’une partie du soutien financier versé pour sa formation continue.

Après un échange de vues avec la commission de recours CDIP/CDS, le tribunal administratif du canton de Berne a nié sa compétence via une décision de non entrée en matière.

La commission de recours CDIP/CDS n’est pour sa part pas entrée en matière sur le recours.

II. Droit

Comme les principes relatifs à sa compétence, son statut, son organisation et au choix de l’autorité étaient au moins fixés dans un accord intercantonal approuvé par les parlements, la commission de recours CDIP/CDS ne satisfait pas aux exigences de l’art. 30 al. 1 Cst.

Pour le Tribunal...