Résumé : les juges du Tribunal administratif fédéral exercent une activité salariée. Ils reçoivent un salaire pour leur prestation de travail selon des directives clairement définies. Leur indépendance par rapport aux influences extérieures sur la prise de décision ne peut donc pas être assimilée à une absence de lien de subordination.

I. Faits

Dans le cadre d’une procédure de révision pendante devant le Tribunal administratif fédéral, A. aurait délibérément procédé à une modification inadmissible de la composition de la cour appelée à statuer et aurait ainsi enfreint des dispositions réglementaires. A. a demandé une garantie de prise en charge des frais d’avocats, ce qui lui a été refusé. La Cour des plaintes a rejeté le recours formé contre cette décision au motif que le Tribunal administratif fédéral n’aurait pas la qualité d’employeur. 

II. Droit

Les juges du Tribunal administratif fédéral exercent une activité salariée. Ils reçoivent un salaire pour leur prestation de travail (art. 5 de l’ordonnance sur les juges) selon des directives clairement...