Résumé : la société exploitante d’un hôtel-restaurant a profité de la fermeture administrative de son établissement pendant la pandémie de Covid-19 pour effectuer des travaux de rénovation. Elle a néanmoins voulu percevoir des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Sa justification, à savoir qu’elle avait décidé de rénover en raison de la fermeture et qu’elle voulait utiliser cette période en conséquence, n’a pas été acceptée.

Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail si, entre autres, la réduction de l’horaire de travail n’est que temporaire. Selon l’art. 32 al. 1 let. a et b LACI, une perte de travail peut être prise en considération lorsqu’elle est due à des facteurs économiques, qu’elle elle est inévitable et qu’elle représente, par période de décompte, au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs de l’entreprise. Selon l’art. 33 al. 1 let. a LACI, une perte de travail n’est pas prise en compte lorsqu’elle est due à des mesures touchant l’...