Résumé : la qualité de mandataire professionnellement qualifié est reconnue à des personnes morales actives dans la défense des travailleurs ou des employeurs. Elles agissent par l’intermédiaire d’employés qui, même s’ils ne sont pas titulaires du brevet d’avocat ou d’une licence en droit, disposent des connaissances théoriques et pratiques indispensables à leur activité. Ce qui est déterminant, c’est que l’organisation puisse mettre à disposition des plaideurs, au minimum, un collaborateur doté des connaissances théoriques et pratiques nécessaires.

I. Faits

A SNC à Genève a pour but les conseils juridiques en tout genre, les conseils en assurances et en informatique. Son but social est suffisamment large pour comprendre la représentation individuelle en justice au sens de l’art. 68 al. 2 let. d CPC.

B, associé de A SNC, en situation de faillite personnelle, est titulaire d’une licence en droit. Il a assisté pendant plusieurs années des parties devant les prud’hommes. 

Le Tribunal des prud’hommes considère que A SNC et B n’ont pas la qualité de mandataire professionnellement qualifié permettant d’assister...