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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Index des mots-clés > Mandataire Professionnellement Qualifié

mandataire professionnellement qualifié

Le mandataire professionnellement quaiifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois

Jurisprudence
Tribunal des prud’hommes
La qualité de mandataire professionnellement qualifié est reconnue à des personnes morales actives dans la défense des travailleurs ou des employeurs. Elles agissent par l’intermédiaire d’employés qui, même s’ils ne sont pas titulaires du brevet d’avocat ou d’une licence en droit, disposent des connaissances théoriques et pratiques indispensables à leur activité.
iusNet DT-AS 20.05.2024