Résumé : un nouvel arrêt du Tribunal fédéral a été rendu dans l’affaire du veuf Max Beeler, qui a obtenu gain de cause devant la CourEDH. En outre, le projet de révision partielle de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) visant à adapter les rentes de veuves et de veufs a été mis en consultation par le Conseil fédéral. 

Historique

Max Beeler est devenu veuf à l’âge de 41ans et a quitté son emploi d’agent d’assurance pour se consacrer entièrement à l’éducation de ses deux fillettes. En vertu de l’art. 23 al. 1 LAVS, il s’est vu allouer une rente de veuf de l’AVS. Comme sa fille cadette a atteint l’âge de 18ans en novembre 2010, la caisse de compensation du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures a mis fin au paiement de sa rente de veuf au 30 novembre 2010 par décision du 9 septembre 2010. 

Beeler s’y est opposé en justice, car le droit à la rente de survivant d’une veuve aurait été maintenu. L’instance inférieure est arrivée à la conclusion que le texte de l’art. 24 al. 2 LAVS était clair et qu’une interprétation n’était donc ni nécessaire ni admissible. Le législateur a sciemment accepté la différence de traitement entre les veuves et les veufs et a considéré qu’elle était défendable. 

Beeler a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral. Il a invoqué d’une part une violation de l’art. 8 Cst. et d’autre part une violation de l’art. 14 combiné avec l’art. 8 CEDH. Le droit interne devrait être interprété conformément à la Convention. Lorsque cela ne serait pas possible, les garanties de la CEDH primeraient sur le droit interne. Les droits découlant du droit au respect de la vie familiale protégé par la CEDH ne s’éteindraient pas automatiquement à la majorité des enfants. Il n’y aurait pas non plus de raisons majeures permettant de justifier la discrimination fondée sur le sexe contenue dans l’art. 24 al. 2 LAVS. 

Le Tribunal fédéral a fait valoir qu’en l’absence de ratification du Protocole...