iusnet

iusNet

rente de veuve

Nouveautés dans l’affaire Beeler (rente de veuf)

Éclairages
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Éclairage de l’arrêt du Tribunal fédéral 9F_20/2022 du 8 janvier 2024 (arrêt destiné à la publication)

Un nouvel arrêt du Tribunal fédéral a été rendu dans l’affaire du veuf Max Beeler, qui a obtenu gain de cause devant la CourEDH. En outre, le projet de révision partielle de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) visant à adapter les rentes de veuves et de veufs a été mis en consultation par le Conseil fédéral.
iusNet DT-AS 20.05.2024