Brèves de février 2024
Brèves de février 2024
Brèves de février 2024
4A_309/2022
Résumé : dans la présente décision, seule la question de l’indemnité de 50’000CHF pour congé abusif fondée sur l’art. 336a CO était encore litigieuse.
Un employé d’une banque a été licencié en raison de sa participation à une société active dans la gestion de fortune, contre laquelle une procédure pénale était en cours pour irrégularités. L’instance inférieure a considéré que le licenciement était abusif : les erreurs auraient plutôt été dues à l’ensemble de l’organisation de la banque et non à un collaborateur en particulier. Le Tribunal fédéral a considéré que l’octroi d’une indemnité était justifié.
8C_429/2023
Résumé : un aide-soignant a été licencié sans préavis, avec fixation d’un délai pour prendre position.
Un aide-soignant a été licencié sans préavis, avec fixation d’un délai pour prendre position. Les conditions et les conséquences juridiques du licenciement immédiat sont régis par l’art. 337 CO. Les normes reprises du code des obligations ne sont pas considérées dans le cas d’espèce comme du droit privé
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