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Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

Résumé : la décision du tribunal cantonal  s’appuyait sur un état de fait qui n’avait pas été correctement établi. Elle est annulée et la cause renvoyée.

 

I. Faits

A. a été employé en tant qu’inspecteur de l’emploi, puis a été promu. Trois ans plus tard, il a eu un désaccord avec des supérieurs hiérarchiques et des collègues de travail. A. s’est vu rappeler ses obligations de loyauté. Plusieurs entretiens ont eu lieu et un audit a été réalisé. Un avertissement a également été adressé à A. Finalement, A. a été licencié et libéré de son obligation de travailler. Les différentes procédures ont été jointes par la cour cantonale et les recours de A. ont été rejetés. 

 

II. Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté contre cette décision car, s’agissant du motif principal du licenciement, à savoir les propos prétendument déplacés de A., la cour cantonale s’était contentée de renvoyer à certains courriels dont le contenu n’est reproduit ni dans l’état de fait, ni dans les considérants en droit, et les seuls textes cités émanent en grande partie de l’employeur...

iusNet DT-AS 15.05.2023

 

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