Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal Jurisprudence Droit du travail de la fonction publique 8C_485/2022 Tribunal fédéral Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal 8C_485/2022 La décision du tribunal cantonal s’appuyait sur un état de fait qui n’avait pas été correctement établi. Elle est annulée et la cause renvoyée. iusNet DT-AS 15.05.2023 Lire la suite de Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal
