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appréciation des preuves

Une décision rédigée par l’employeur ne peut constituer un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
La décision du tribunal cantonal s’appuyait sur un état de fait qui n’avait pas été correctement établi. Elle est annulée et la cause renvoyée.
iusNet DT-AS 15.05.2023