Résumé : il existe une liberté de choix en ce qui concerne le recours à des mesures d’accompagnement et de soins. Le service d’aide et de soins à domicile auquel il est fait appel n’a pas besoin d’être partie à la convention tarifaire Spitex.

I. Faits

A. est durablement tributaire de mesures d’assistance et de soins fournies entre autres par Spitex B., qui est une organisation agréée n’ayant cependant pas adhéré à la convention tarifaire existant avec l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile. L’assurance-accidents compétente a refusé de prendre en charge les frais en invoquant l’absence de convention.

II. Droit

La personne assurée a le droit de choisir parmi les organisations agréées (art. 10 al. 2 LAA). Les conditions normatives de l’obligation de prestation sont régies par l’art. 10 LAA en relation avec l’art. 18 OLAA. Le fait que Spitex B. n’ait pas adhéré à la convention tarifaire Spitex n’affecte pas sa qualité de fournisseur de prestations au sens de l’art. 18 OLAA. S’il existe une situation sans convention, il relève de la compétence du...