Résumé : la présence de l’association faîtière de différents syndicats dans la commission paritaire permet de garantir le respect du droit d’être entendu. Les dispositions contenues dans le chapitre “Durée du travail et du repos“ de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail ne sont pas comprises dans le champ d’application de l’art. 3a LTr.

Si la liberté syndicale (art. 28 Cst.) ne confère pas aux syndicats, dans le domaine de la fonction publique, le droit de participer à la procédure législative, elle leur accorde en revanche le droit d’être consultés de manière appropriée concernant les modifications de lois ou de règlements qui affectent de manière substantielle les conditions de travail de leurs membres. Seul le syndicat en tant que tel, et pas ses membres pris individuellement, est habilité à invoquer une violation du droit d’être entendu, qui découle de la liberté d’association. En l’espèce, le droit d’être entendu n’a pas été violé car l’organisation faîtière de différents syndicats était représentée au sein de la commission paritaire (consid. 3).

L’art. 3a let. a LTr contient une contre-exception au champ d’application professionnel et...