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liberté syndicale

Modification des horaires de travail et liberté syndicale

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
La présence de l’association faîtière de différents syndicats dans la commission paritaire permet de garantir le respect du droit d’être entendu. Les dispositions contenues dans le chapitre “Durée du travail et du repos“ de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail ne sont pas comprises dans le champ d’application de l’art. 3a LTr.
iusNet DT-AS 14.02.2022