Résumé : le Tribunal fédéral examine la légalité de l’exercice du pouvoir d’appréciation de l’OFSP en matière de comparaison thérapeutique transversale. Il rappelle que ce pouvoir d’appréciation est très large et précise qu’il a en l’espèce été exercé de manière conforme au droit fédéral.

I. Faits

L’OFSP est revenu sur sa décision concernant les médicaments de référence dans le cadre d’une comparaison thérapeutique transversale (CTT) et a constaté que, par analogie avec la pratique pour d’autres médicaments comportant plusieurs gammes de préparations, les gammes Oral et OratRetard devaient être séparées. 

Le CTT de B. – une préparation appartenant à la gamme OralRetard – ne devait donc être effectué en ne tenant compte que des médicaments H. et I. appartenant également à cette gamme, alors que F., G. et J., qui sont proposés sous la raison de commerce Oral, devaient être exclus.

A. AG fait recours contre cette décision jusque devant le Tribunal fédéral.

II. Droit

Le Tribunal fédéral a commencé par rappeler que l’OFSP disposait...